Mon-Oil Ltd. c. Canada
A-667-92
juge Hugessen, J.C.A.
10-3-93
25 p.
Appel de la décision ((1992), 50 F.T.R. 260), par laquelle la Section de première instance a accueilli la demande visant à l'obtention de subventions du secteur pétrolier s'élevant au total à 3 680 000 $ relativement à l'année 1985 -- L'intimé a interjeté un appel incident par suite de la réduction du montant initialement réclamé -- L'intimée, Mon-Oil, a conclu avec Exco Energy Ltd. des accords portant sur des travaux de prospection de pétrole et de gaz sur des terres domaniales -- Tous les frais d'exploration payés étaient réputés donner droit au versement d'une subvention en vertu de la Loi sur le programme d'encouragement du secteur pétrolier (la Loi) et être considérés comme des frais d'exploration au Canada au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu -- Les subventions payables à Mon-Oil représentaient 80 % des frais d'exploration admissibles -- En 1983 et 1984, Mon-Oil a obtenu près de la totalité du montant réclamé -- Exco a été réputée en faillite en juillet 1985 -- En 1988, une action a été intentée en vue du versement des montants prévus par la Loi -- Le juge de première instance a conclu que Mon-Oil avait le droit de recevoir la subvention demandée en 1985 relativement aux frais d'exploration admissibles -- Il a été jugé que les frais engagés par Mon-Oil étaient raisonnables -- Le juge de première instance a rejeté la demande que Mon-Oil avait été présentée en vue d'obtenir des dommages-intérêts généraux pour le manque à gagner parce qu'elle était trop conjecturale -- La Couronne a fait valoir quatre moyens d'appel, qui ont tous été rejetés -- En l'espèce, la question du fardeau de la preuve est entièrement théorique -- C'était à la Couronne qu'il incombait d'établir le bien-fondé de sa demande de recouvrement des présumés montants versés en trop au cours des années en question et de démontrer le caractère raisonnable des dépenses -- La question du caractère raisonnable d'une dépense est une question de fait -- Au début du procès, la Couronne a retiré ses allégations au sujet des activités frauduleuses d'Exco et de Mon-Oil -- Après le procès, le commettant d'Exco a été accusé et reconnu coupable de fraude à l'égard du Programme d'encouragement du secteur pétrolier -- En appel, la Couronne n'a pas le droit de mentionner la déclaration de culpabilité en la produisant à titre de «jurisprudence» étant donné qu'elle a sciemment et délibérément choisi de ne pas prouver la fraude au procès -- Appel et appel incident rejetés -- Loi sur le programme d'encouragement du secteur pétrolier, S.C. 1980-81-82-83, ch. 107, art. 3, 4, 12, 13, 14, 15, 16, 24.