Canada ( Commission des droits de la personne ) c. Forces armées canadiennes
A-943-91
juge Desjardins, J.C.A.
18-2-93
5 p.
Demande visant à faire annuler une décision d'un tribunal d'appel qui a infirmé la décision d'un premier tribunal concernant la plainte du mis en cause à l'encontre de sa libération des Forces armées canadiennes-Le premier tribunal a décidé en faveur du plaignant en disant que la recommandation de la catégorie médicale du mis en cause avait été modifiée par un médecin militaire sans que ce dernier ait examiné le plaignant-Le tribunal d'appel a statué que l'intervention du médecin en question était pleinement justifiée vu qu'il n'avait d'autre choix que d'appliquer les normes médicales en vigueur-Les moyens invoqués par la Commission canadienne des droits de la personne ne sont pas fondés-Le tribunal d'appel a eu raison de reprocher au premier tribunal de ne pas avoir tenu compte d'une preuve qui n'était entachée d'aucune ambiguïté-Il a également eu raison de reprocher au premier tribunal d'avoir erronément attribué à l'élément d'obésité une place dominante-Le tribunal d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs et n'a pas commis d'erreur de droit-Demande rejetée-Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 3(1), 7, 15a).