Da Costa c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-2803-93
juge Gibson
9-6-93
6 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi -- La Cour est compétente pour accorder un sursis en attendant l'issue du contrôle judiciaire d'une décision sur une demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire lorsque la mesure de renvoi elle-même n'est pas contestée -- La mesure de renvoi a été prise contre le requérant le 23 janvier 1992 -- Le requérant a attendu jusqu'à la dernière minute pour demander conseil à un avocat -- Il n'est pas allégué que la vie ou la sécurité du requérant seraient en danger s'il était renvoyé en Jamaïque comme on prévoit le faire -- En l'espèce, la lenteur à agir est le principal problème -- Le requérant n'a rien fait dans l'intervalle, depuis le 23 janvier 1992, afin d'atténuer le problème -- Il cherche à obtenir un recours extraordinaire qui ne peut pas être accordé à la légère -- Demande rejetée.