Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent d’exécution a refusé de reporter le renvoi de la demanderesse jusqu’au prononcé de la décision quant à la demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR)—Le dépôt tardif de la demande d’ERAR empêche la demanderesse de bénéficier d’office du sursis à l’exécution de la mesure de renvoi en vertu des art. 160 et suivants du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—Les délais administratifs étaient attribuables au bureau du conseil de la demanderesse—L’agent n’a pas pris en considération la jurisprudence de la Cour accueillant les demandes de contrôle judiciaire de décisions rejetant des demandes en raison d’un dépôt tardif, ni le motif justifiant de surseoir à la mesure de renvoi, en attendant le prononcé de la décision relative à la demande d’ERAR, qui était la nécessité d’obtenir la protection internationale—Demande accueillie.
Chukwudebe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de L’Immigration) (IMM-2377-08, 2009 CF 211, juge Harrington, ordonnance en date du 27 février 2009, 7 p.)