| Référence : |
Merchant Law Group c. Canada (Agence du revenu), 2009 CF 755, [2009] 4 R.C.F. F-13 |
T-1761-07 |
Pratique
Actes de procédure
Requête en radiation
Requête présentée par les défendeurs en vertu de la règle 221(1) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, en vue d’obtenir une ordonnance en radiation de la déclaration modifiée au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action valable—Les requérants sollicitaient le remboursement de la TPS remise au gouvernement au titre de TPS sur des débours exemptés et refilée aux clients—La déclaration contenait une allégation de délit de faute dans l’exercice d’une charge publique—Ce délit repose sur la responsabilité du fait d’autrui—Il fallait identifier l’agent responsable de la prétendue faute—Les requérants ne l’ont pas fait—En outre, ils n’ont pas invoqué de faits importants étayant la conclusion portant que les présumés actes illégaux étaient délibérés, que le fonctionnaire savait qu’ils étaient illégaux et qu’ils étaient conçus pour nuire aux requérants—Aucune cause d’action au titre de somme reçue injustement ou emparée à tort—Dans l’arrêt Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Finances), 2007 CSC 1, [2007] 1 R.C.S. 3, la Cour suprême du Canada n’a pas créé de recours en common law pour recouvrer de l’impôt lorsque l’art. 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. T-2, et l’art. 312 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, remplacent ce recours—La Loi sur la taxe d’accise confère à la Cour canadienne de l’impôt compétence sur le recouvrement de sommes perçues au titre de la TPS—La Cour fédérale n’acquiert pas compétence en matière de TPS du simple fait que les requérants ne se sont pas opposés au versement de la TPS sur certains débours et n’ont pas interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt—La Cour fédérale n’a donc pas compétence pour instruire le recours collectif envisagé en vue du recouvrement des sommes perçues au titre de la TPS—En fait, il s’agissait d’une opposition à l’avis d’imposition—Comme la Loi sur la taxe d’accise prévoit des recours administratifs relativement aux différends en matière de TPS, les questions de savoir si la TPS versée par les requérants n’était pas légalement exigible ne relèvent pas de la compétence de la Cour—Requête accueillie.
Merchant Law Group c. Canada (Agence du revenu) (T-1761-07, 2009 CF 755, juge Kelen, jugement en date du 31 août 2009, 29 p.)