| Référence : |
Celgene Corp. c. Canada (Procureur général), 2009 CF 271, [2009] 3 R.C.F. F-20 |
T-278-08 |
Brevets
Pratique
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés a conclu qu’il avait compétence pour obliger la demanderesse à fournir des renseignements sur le prix de vente du thalomid aux États-Unis—La demanderesse, une société dont le siège social est sis aux États-Unis, a mis le thalomid à la disposition de patients résidant au Canada conformément au Programme d’accès spécial de Santé Canada—Ce programme autorise la vente d’un médicament qui n’est pas par ailleurs vendu au Canada parce que le fabricant n’est pas titulaire d’un avis de conformité—L’expression sur le marché canadien à l’art. 80(1)b) de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4 est interprétée comme ayant un sens commercial—La vente a eu lieu aux États-Unis, pas au Canada—Pour qu’il y ait marché au Canada, l’achat et la vente doivent avoir lieu ici—Bien que le thalomid soit vendu à des Canadiens, il n’est pas vendu sur le marché canadien—Par conséquent, le conseil n’a pas compétence—Demande accueillie.
Celgene Corp. c. Canada (Procureur général) (T-278-08, 2009 CF 271, juge Campbell, ordonnance en date du 17 mars 2009, 18 p.)