| Référence : |
Hapag-Lloyd Container Linie GmbH c. Moo Transport & Commodities Inc., 2009 CF 201, [2009] 3 R.C.F. F-13 |
T-826-05 |
Droit maritime
Pratique
Requête en jugement sommaire pour faire rejeter des parties de la demande reconventionnelle—La clause 6 du connaissement prévoit l’exclusion ou la déchéance d’un droit ou d’une cause d’action relativement à la perte de marchandises ou à des dommages causés à celles-ci, à moins que l’action ait été intentée dans l’année suivant la livraison des marchandises—La demande reconventionnelle a été déposée trois semaines après l’expiration de la période d’un an—La clause 6 n’a pas été invoquée comme moyen de défense à la demande reconventionnelle, contrairement à la pratique et à la règle 183 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106—La définition attribuée à l’expression « acte de procédure » à la règle 2 des Règles est assez large pour inclure une requête en jugement sommaire précisant que le requérant s’en tenait aux modalités du connaissement—Cela entraîne une situation anormale où la défense fondée sur la prescription a été régulièrement invoquée devant la Cour dans le cadre d’une requête et pourrait éventuellement réussir, mais où l’argument quant à l’inobservation des délais impartis serait irrecevable en cas de procès et s’il n’y a pas de défense modifiée à la demande reconventionnelle—Requête accueillie.
Hapag-Lloyd Container Linie GmbH c. Moo Transport & Commodities Inc. (T-826-05, 2009 CF 201, juge Hugessen, ordonnance en date du 27 février 2009, 12 p.)