| Référence : |
Ingredia SA c. Canada, 2009 CF 389, [2009] 3 R.C.F. F-22 |
T-128-06 |
Douanes et Accise
Loi sur les douanes
Action en responsabilité délictuelle de 27 millions de dollars parce que le fonctionnaire des douanes a classé, en juillet 2003, le produit selon le mauvais numéro tarifaire en application du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36—L’action était prescrite, n’ayant pas été intentée dans les trois mois suivant le fait générateur du litige, comme l’exige l’art. 106 de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1—L’art. 106 de la Loi s’applique à la responsabilité éventuelle des fonctionnaires de la Couronne au titre de l’application par négligence du mauvais numéro tarifaire—Il était loisible à la Couronne d’invoquer l’art. 106(1) de la Loi comme moyen de défense—Quel que soit le moment où le délai a commencé à courir, la déclaration était hors délai depuis plus de deux ans lorsqu’elle a été déposée—La requête en jugement sommaire de la Couronne a été accueillie—Action rejetée.
Ingredia SA c. Canada (T-128-06, 2009 CF 389, juge Harrington, jugement en date du 24 avril 2009, 21 p.)