Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Motifs d’ordre humanitaire
Contrôle judiciaire de la décision de l’agent d’examen des risques avant renvoi rejetant la demande de dispense de l’application des exigences relatives à l’obtention du visa de résidence permanente pour des considérations humanitaires (CH)—La décision de l’agent était déraisonnable parce qu’il n’a pas pris en compte des éléments de preuve pertinents relatifs à la situation personnelle du demandeur qui pourraient éventuellement constituer des difficultés aux fins d’une décision CH—Les questions dont l’agent n’a pas tenu compte, si le demandeur était renvoyé au Nigeria, visaient notamment la perte des indemnités de remplacement du revenu, du traitement médical et des mesures de réadaptation ainsi que du recyclage professionnel fournis au demandeur après qu’il a été gravement blessé dans un accident survenu en 2006, la perte de sa capacité de subvenir aux besoins financiers de son épouse et de son beau-fils au Canada et de ses deux fils au Nigeria, le bouleversement découlant de la séparation de son épouse et de son beau-fils au Canada et les difficultés que causerait le renvoi dans une région où il n’y a pas de perspectives d’emploi et une grande pauvreté—Demande accueillie.
Ebonka c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM- 2758-08, 2009 CF 80, juge Kelen, jugement en date du 27 janvier 2009, 11 p.)