Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la deuxième secrétaire du Haut-commissariat du Canada à Nairobi a rejeté la demande de résidence permanente au Canada du demandeur au motif qu’il occupait un poste de rang supérieur au sein du gouvernement de la Somalie contrairement à l’art. 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, et à l’art. 16 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—Le gouvernement de la Somalie est un régime désigné au sujet duquel il a été conclu qu’il s’était livré au terrorisme, à des violations des droits de la personne, avait commis un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité—Le demandeur était directeur des ressources humaines au ministère de la Planification en Somalie—L’agente qui a interrogé le demandeur n’a pas effectué d’analyse du poste du demandeur dans la hiérarchie du gouvernement ou de ses responsabilités réelles—Elle n’a pas observé l’art. 8.2 des Directives ENF 18 Crimes de guerre et crimes contre l’humanité de Citoyenneté et Immigration Canada—Elle n’a pas mentionné la jurisprudence relative aux critères utilisés pour en arriver à sa décision quant au poste de haut fonctionnaire—La décision et les documents n’indiquaient pas si le demandeur occupait un poste suffisamment élevé pour justifier l’exclusion—Bien que l’agente jouisse d’un large pouvoir discrétionnaire à cet égard, ce pouvoir n’est pas distinct et ne peut pas être utilisé sans être lié à la jurisprudence—Demande accueillie.
Yahie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5267-07, 2008 CF 1319, juge Russell, jugement en date du 26 novembre 2008, 21 p.)