| Référence : |
Haq c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 297, [2009] 3 R.C.F. F-12 |
IMM-3953-08 |
Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judicaire de la décision du commissaire de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié portant que les allégations de la demanderesse n’étaient pas crédibles sur le fondement de la décision défavorable rendue en 2004 relativement à la demande d’asile de son mari—Le commissaire a commis une erreur de droit en fondant sa conclusion en matière de crédibilité sur la décision rendue relativement au mari de la demanderesse dans une instance antérieure, même si les allégations étaient essentiellement semblables—La demanderesse avait droit à une audience sur la demande d’asile devant un commissaire ayant une ouverture d’esprit quant à la demande—Le fait que les motifs ne présentent pas d’analyse claire pour ne pas croire le récit de la demanderesse quant aux événements survenus dans son pays après que son mari a demandé l’asile au Canada constitue aussi une erreur susceptible de révision—Demande accueillie.
Haq c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-3953-08, 2009 CF 297, juge en chef Lutfy, jugement en date du 20 mars 2009, 3 p.)