[2011] 3 R.C.F. F-8
Commerce extérieur
Demande de contrôle judiciaire visant l’annulation de trois décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur—Le demandeur affirmait que le Tribunal n’avait pas compétence pour entendre les plaintes de la défenderesse parce que celle‑ci n’a pas présenté de soumission; le Tribunal a conclu que les actes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) quant à la procédure des marchés publics n’ont pas empêché la défenderesse de présenter une soumission—Comme la défenderesse ne répondait pas à la définition de « fournisseur potentiel » donnée dans la Loi sur le Tribunal canadien de commerce extérieur, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 47, le Tribunal était légalement tenu de rejeter les plaintes pour défaut de compétence—L’une des plaintes de la défenderesse avait trait à la question de savoir à quel moment il est possible pour une procédure de marchés publics de spécifier un produit par son appellation commerciale—Pour trancher la question de savoir si TPSGC avait le droit de désigner l’équipement par son appellation commerciale, le Tribunal a pris en considération l’interprétation et l’application de l’art. 1007(3) de l’Accord de libre‑échange nord‑américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États‑Unis d’Amérique et le gouvernement des États‑Unis du Mexique (ALENA), 17 décembre 1992, [1994] R.T. Can no 2—Le fait que la majorité ait écarté ou ignoré la preuve et les explications présentées par TPSGC a rendu sa conclusion sur l’interprétation et l’application de l’art. 1007(3) de l’ALENA erronée en principe et donc déraisonnable—Pour décider si un marché public particulier peut spécifier une appellation commerciale, le Tribunal ne peut écarter ou considérer comme non pertinentes des preuves présentées par TPSGC à l’appui de sa position selon laquelle l’utilisation d’appellations commerciales en liaison avec un marché particulier était nécessaire pour éviter un risque opérationnel inacceptable—Demandes accueillies.
Canada (Procureur général) c. Enterasys Networks of Canada Ltd. (A‑264‑10, A‑312‑10, A‑321‑10, 2011 CAF 207, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 20 juin 2011, 13 p.)