[2011] 3 R.C.F. F-15
Pénitenciers
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le sous-commissaire principal (SCP) de Service correctionnel Canada (SCC) a refusé un grief au troisième palier à l’égard de la décision de procéder au transfèrement non sollicité du demandeur d’un établissement à un autre pour lui fournir un environnement sûr—Le demandeur purgeait une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré—Le demandeur avait été placé en isolement préventif parce que trois détenus à l’établissement avaient été identifiés comme étant « incompatibles » avec lui—Le demandeur soutenait que l’identité des détenus incompatibles qui avaient donné lieu à l’isolement et au transfèrement devait lui être communiquée pour qu’il puisse essayer de se réconcilier avec eux—Le SCP n’a pas porté atteinte au droit du demandeur à l’équité procédurale—Même si le SCP a une lourde obligation de communication en vertu de l’art. 27(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, l’obligation est assujettie à l’exception prévue à l’art. 27(3), qui précise qu’il peut y avoir refus de communiquer des renseignements si la communication mettrait la sécurité en danger—Dans les circonstances de l’espèce, le SCP n’était pas tenu de communiquer l’identité des détenus incompatibles avec le demandeur parce que la communication aurait pu mettre en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier—Les renseignements communiqués suffisaient pour permettre au demandeur de participer valablement au processus servant à établir si le transfèrement devait avoir lieu—La décision du SCP de refuser le grief au troisième palier du demandeur n’était pas déraisonnable—Comme le SCP agissait en fonction de renseignements provenant de plusieurs sources fiables, sa conclusion portant qu’il y avait des détenus incompatibles avec le demandeur à l’établissement en cause appartenait aux issues possibles ou acceptables—Demande rejetée.
Chow c. Canada (Procureur général) (T-432-09, 2011 CF 914, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 21 juillet 2011, 16 p.)