| Référence : |
Ghaedi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 85, [2011] 1 R.C.F. F-15 |
T-1048-10 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Citoyens
Appel à l’encontre de la décision du Bureau de la citoyenneté rejetant la demande de citoyenneté sur le fondement du critère de présence strictement physique—Le demandeur affirmait que le Bureau de la citoyenneté n’avait pas considéré le critère plus souple de la résidence fonctionnelle—Il s’agissait de savoir si la Cour devait continuer à se conformer à la décision rendue dans Lam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 7776 (C.F.) ou adopter les points de vue plus récents exposés dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Takla, 2009 CF 1120—Lam reconnaît trois critères de résidence différents au titre de la Loi—Des cas de citoyenneté semblables peuvent aboutir à des décisions différentes en fonction duquel des critères de résidence reconnus a été appliqué—L’affaire Takla reconnaît que l’approche qualitative de résidence était le critère domin [1]ant—Les points de vue exprimés dans Takla sont convaincants et justifient un recul par rapport à celui qui est exposé dans Lam—Les avantages d’une harmonisation de l’approche quant à la résidence supplantent les préoccupations exprimées dans Lam relativement au fait de s’en remettre au jugement du Bureau de la citoyenneté—La déférence ne supplante pas le besoin d’un processus décisionnel cohérent dont le résultat est prévisible—Le principe de courtoisie entre juges ne s’appliquait pas à l’égard de cette question—Si la Cour n’adopte pas un jour ou l’autre un point de vue uniforme, il est peu probable que le Bureau de la citoyenneté le fasse—Demande accueillie.
Ghaedi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (T-1048-10, 2011 CF 85, juge Barnes, jugement en date du 25 janvier 2011, 7 p.)