Fiches analytiques

Peuples autochtones

Élections

Contrôle judiciaire de la décision destituant la demanderesse de son poste de chef de la Première nation d’Animbiigoo Zaagi’igan Anishinaabek (la Première nation d’AZA) et de l’élection concomitante de Theresa Nelson (la défenderesse)—La politique-cadre de la Première nation d’AZA précise qu’un poste au sein du conseil de bande devient vacant lorsque le titulaire du poste manque trois réunions consécutives sans autorisation (art. 8.1) et qu’un avis est donné en cas d’élection complémentaire (art. 7.1i))—La demanderesse a interrompu l’exercice de ses fonctions au conseil de bande pour des raisons de santé pendant une période indéfinie—Le conseil de bande a déclaré vacant le poste de chef en raison des absences de la demanderesse lors des trois réunions précédentes—La défenderesse a été élue chef à la suite d’une élection complémentaire—La demanderesse n’a jamais été informée que son poste de chef était en péril—Il s’agissait de savoir si la décision de destituer la demanderesse et de tenir une élection complémentaire était conforme aux principes d’équité procédurale et aux dispositions de la politique-cadre de la Première nation d’AZA concernant les élections—L’obligation de donner avis d’une élection à tous les électeurs admissibles est fondamentale pour assurer l’exercice en bonne et due forme des droits de l’électorat—L’art. 8.1 ne permet pas la destitution automatique d’une personne dès qu’il est prouvé que celle-ci a manqué sans autorisation trois réunions du conseil—L’art. 8.1 permet au conseil de bande d’excuser les absences de cette nature—Aucune disposition de la politique-cadre de la Première nation d’AZA ne permet d’affirmer que le conseil de bande peut invoquer l’art. 8.1 sans informer l’intéressé—Demande accueillie.

Metansinine c. Première nation d’Animbiigoo Zaagi’igan Anishinaabek (T-1064-10, 2011 CF 17, juge Barnes, jugement en date du 10 janvier 2011, 14 p.)