| Référence : |
Tele-Mobile Company Partnership c. Canada (Agence du revenu), 2011 CAF 89, [2011] 2 R.C.F. F-5 |
A-311-10 |
Douanes et Accise
Loi sur la taxe d’accise
Appel de l’ordonnance (2010 CF 839) de la Cour fédérale rejetant la requête en radiation présentée par l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) à l’égard de la demande des intimées (TELUS) pour interdire à l’ARC de percevoir la TPS sur les frais d’itinérance internationaux imputés aux clients—TELUS affirmait que des obligations injustes et lourdes lui seraient imposées et qu’elle subirait des difficultés financières si une cotisation de TPS était établie à son égard—Si l’ordonnance d’interdiction est accueillie en raison de ces prétendues conséquences, l’ARC serait tenue de renoncer à la dette fiscale existante—La Cour ne peut pas empêcher l’ARC de s’acquitter de son obligation d’origine législative prévue à l’art. 275(1) de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, de percevoir la TPS du fait des répercussions financières pour le contribuable—TELUS peut se prévaloir d’autres recours si l’ARC exerce son pouvoir discrétionnaire de façon irrégulière—Appel accueilli.
Tele-Mobile Company Partnership c. Canada (Agence du revenu) (A-311-10, 2011 CAF 89, juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 8 mars 2011, 4 p.)