Pawar c. Canada
T-1407-96
juge Reed
10-9-97
6 p.
Requête de la défenderesse visant à interjeter appel de la décision par laquelle le protonotaire a certifié les demandeurs en tant que groupe et a nommé M. Pawar à titre de demandeur représentant le groupe-Requête du demandeur visant à interjeter appel de la décision par laquelle le protonotaire a radié de la déclaration la demande de dommages-intérêts du demandeur-Le protonotaire n'a pas mal qualifié les faits ni mal appliqué les règles de droit pertinentes-Il était approprié de permettre la poursuite de l'action par voie de recours collectif-M. Pawar a joué un rôle important en introduisant l'instance, en faisant connaître la question litigieuse au public et en recueillant des appuis à cet égard-Il n'y a pas d'incompatibilité entre sa position et celle des autres membres du groupe-M. Pawar est un demandeur apte à représenter le groupe-Il n'invoque, dans sa déclaration, aucun des éléments qui sont essentiels pour justifier une demande de dommagesintérêts, à savoir un comportement fautif, la mauvaise foi, une négligence ou la poursuite d'une fin secondaire-Le simple refus opposé à un demandeur persistant par des préposés de Sa Majesté chargés de faire appliquer une disposition législative non ambiguë ne constitue pas un comportement irrégulier-Le protonotaire n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur de droit-Requêtes rejetées.