Mathiyabaranam c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-223-95
juge Linden, J.C.A.
5-12-97
10 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance ((1995), 94 F.T.R. 262), certifiant la question de portée générale qui suit: l'art. 69.1(9.1) de la Loi sur l'immigration oblige-t-il une Commission à donner avis qu'elle envisage de conclure à une absence de minimum de fondement?-Lorsque la section du statut de réfugié conclut à l'absence d'un minimum de fondement, l'intéressé n'a pas le droit d'être inclus dans la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et n'obtient qu'un sursis de sept jours à l'exécution de son renvoi du Canada-L'intimé est un Tamoul de religion hindoue et citoyen du Sri Lanka-La revendication du statut de réfugié au sens de la Convention était dénuée d'un minimum de fondement-La question est de savoir s'il faut donner un avis précis au revendicateur avant que la Commission puisse conclure à l'absence d'un minimum de fondement à l'issue de l'audience visant à se prononcer sur le statut de réfugié au sens de la Convention-Il n'est pas expressément prescrit dans la Loi qu'un avis supplémentaire de cette question doit être donné-Il n'existe aucun droit de recevoir un avis supplémentaire au sujet de la possibilité que l'on conclue à l'absence d'un minimum de fondement-On ne peut établir une revendication du statut de réfugié sans établir d'abord, pour cette dernière, un minimum de fondement-L'une est tout à fait subordonnée à l'autre, et incluse en elle-La question d'une conclusion relative au minimum de fondement n'est pas analogue à celle d'une possibilité de refuge intérieur, pour laquelle un avis est requis-Une détermination relative au minimum de fondement est un aspect inhérent de la définition d'un réfugié au sens de la Convention-Si un avis général ou générique était donné avant la tenue d'une audience, il serait inutile car il serait donné pour la forme et n'attirerait pas l'attention du revendicateur sur le problème précis auquel il pourrait être confronté-On ne commet pas de déni de justice naturelle en omettant de donner un avis spécial concernant le risque que pose une conclusion d'absence de minimum de fondement, car cela est sousentendu dans l'avis d'audience lui-même-Appel accueilli et réponse négative à la question certifiée-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 69.1(9.1) (édicté par L.C. 1992, ch. 49, art. 60).