Barrons c. M.R.N.
T-104-97
juge Gibson
17-12-97
4 p.
La demanderesse sollicite, en vertu de la Règle 2100 et de l'art. 50 de la Loi sur la Cour fédérale, une ordonnance suspendant l'exécution du certificat se rapportant à une demande péremptoire de paiement-La demande péremptoire de paiement adressée par la défenderesse à l'employeur de la demanderesse équivalait à une saisie-arrêt du salaire de cette dernière-L'art. 50 de la Loi ne se limite pas aux procédures «dont la Cour est saisie»-La Cour a compétence, en vertu de l'art. 50(1) de la Loi, pour suspendre le mécanisme de recouvrement non judiciaire-Les circonstances de l'espèce ne permettaient pas à la Cour d'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle possède d'accorder une suspension-Pour avoir droit à une suspension, la demanderesse doit présenter sa requête peu de temps après le jour oú le droit de solliciter la suspension prend naissance-Demande de suspension rejetée-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 50(1)-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 2100.