Nazmdeh c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-994-93
juge Rouleau
21-7-93
2 p.
Le MEI a consenti à ce que l'affaire soit déférée à la section du statut de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission)-Le requérant a demandé à la Cour d'ordonner à la Commission de conclure que les trois requérants étaient admissibles à titre de réfugiés au sens de la Convention-Compte tenu de la preuve, la Cour, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'art. 18.1(3)b) de la Loi sur la Cour fédérale, défère l'affaire à la Commission et ordonne qu'il soit décidé que les requérants sont des réfugiés au sens de la Convention-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1(3)b) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).
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