Louisville Bedding Co. c. Kwlit-Kraft Industries Ltd.
T-749-94
juge McKeown
20-5-94
9 p.
Requête en vue de l'obtention d'une injonction interlocutoire provisoire interdisant à la défenderesse de fabriquer ou de vendre un couvre-matelas violant son brevet -- Il existe une question sérieuse à trancher étant donné que l'affidavit produit à l'appui de l'invalidité du brevet n'est pas satisfaisant -- Il ne convient pas d'avoir un affidavit d'un associé d'un cabinet d'agents de brevets qui s'associe avec les avocats du client pour lequel l'affidavit d'expert est produit -- De plus, l'auteur de l'affidavit n'est pas un expert en la matière -- La question du préjudice irréparable est réglée en faveur de la demanderesse étant donné que la capacité financière de la défenderesse de payer les dommages-intérêts soulève des préoccupations -- La structure financière existante de la défenderesse ne lui permettrait pas de payer une telle somme si elle était tenue de payer les dommages-intérêts -- La prépondérance des inconvénients favorise les demanderesses -- Injonction accordée.