Kulanthavelu c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-57-93
juge Gibson
3-12-93
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention en vertu de la Loi sur l'immigration-Décision fondée sur la conclusion selon laquelle il existait une possibilité de refuge dans une autre partie du même pays, à Colombo (Sri Lanka)-Le requérant est un Tamoul du Sri Lanka qui, avant de venir au Canada, avait vécu presque toute sa vie dans la région de Jaffna-Le 23 avril 1992, il a quitté Jaffna pour Colombo-Pendant le bref séjour du requérant à Colombo (trois jours), un ami a conseillé à celui-ci de ne pas monter une entreprise à Colombo et de quitter le pays-Trois jours plus tard, le requérant a quitté le Sri Lanka avec un faux passeport pour venir au Canada-Le requérant n'avait pas de proches parents à Colombo, son séjour antérieur dans cette ville avait été très bref et il avait vécu des moments difficiles-Il n'avait exercé aucun emploi à Colombo-Facteur important lorsqu'il s'agit de déterminer s'il est objectivement raisonnable pour l'intéressé de vivre à Colombo sans craindre d'être persécuté-La possibilité de refuge dans une autre partie du même pays ne peut pas être seulement supposée ou théorique; elle doit être une option réaliste et abordable-Rien n'oblige à suivre les recommandations de la lettre du HCNUR, lorsqu'elle est présentée en preuve devant la SSR, si cette dernière est saisie d'autres preuves précises étayant la possibilité de refuge dans une autre partie du même pays-Lorsque la question de la possibilité de refuge dans une autre partie du même pays est soulevée, l'intéressé doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'il risque sérieusement d'être persécuté dans la région qui offre prétendument une possibilité de refuge-Il incombe au ministre et à la Commission d'avertir l'intéressé que la question de la possibilité de refuge dans une autre partie du même pays sera soulevée-Le but de l'avis est de permettre à l'intéressé de préparer une réponse adéquate à cette preuve-Rien ne prouve que le requérant ait été informé à l'avance que la question de la possibilité de refuge dans une autre partie du même pays serait soulevée-Le requérant court un risque sérieux d'être persécuté dans toutes les régions du Sri Lanka, y compris Colombo-Colombo n'offre pas une possibilité de refuge sûre pour le requérant-La SSR a commis une erreur de droit en tirant une conclusion essentielle à sa décision-Demande accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.