Rivera c. Canada ( Secrétaire d'État )
IMM-4967-93
juge Nadon
17-2-94
4 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision défavorable de la section du statut de réfugié -- La Commission a statué que les intéressés ne pouvaient pas raisonnablement se réclamer de la protection de l'État lorsqu'ils ont quitté le Salvador, mais, qu'étant donné que le changement de circonstances au Salvador avait des répercussions importantes sur leur revendication, ils n'avaient pas de bons motifs de craindre d'être persécutés -- Le critère pertinent consiste à déterminer si le changement de situation est réel, effectif et durable et non, comme la Commission l'a considéré, s'il a des conséquences importantes sur la revendication de l'intéressé -- La Commission a considéré que les changements qui s'étaient produits au Salvador étaient réels, mais dans sa décision elle n'a pas examiné la question de la durabilité -- Les changements doivent être réels et effectifs -- Le mot «effectif» laisse entendre un élément de durabilité -- Les changements qui se sont produits au Salvador ne sont pas durables -- La décision de la Commission est annulée et l'affaire est déférée à un nouveau tribunal pour réexamen.