Xu c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-828-92
juge en chef adjoint Jerome
20-5-94
10 p.
Demande en vue de l'obtention d'une ordonnance déclarant inconstitutionnelles les dispositions transitoires de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence, pour le motif qu'elles violent l'art. 7 de la Charte-Ces dispositions visaient à unifier les procédures de contrôle judiciaire en matière d'immigration, tous les appels en la matière, y compris ceux dont la Cour d'appel était saisie mais à l'égard desquels aucune date d'audition n'avait été fixée, étant réputés être des demandes de contrôle judiciaire devant la Section de première instance, en application de l'art. 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale-Le requérant soutient que les dispositions transitoires violent les droits qu'il tient de l'art. 7 de la Charte parce qu'elles éliminent son droit à un appel et la réparation possible consistant à demander à la Cour d'appel de rendre la décision que la section du statut de réfugié aurait dû rendre-L'art. 52c)(i) de la Loi sur la Cour fédérale permet à la Cour d'appel de rendre la décision qu'un tribunal administratif aurait dû rendre, mais cette réparation est entièrement discrétionnaire-Le requérant peut bien s'être vu accorder en appel la même réparation que celle qu'il recevra à l'occasion du contrôle judiciaire, et tout argument à l'égard du retard n'est que conjectural-Il s'agit de savoir si les procédures énoncées dans les dispositions transitoires contestées respectent les principes de justice fondamentale-Les droits garantis par l'art. 7 de la Charte sont bien protégés par les procédures de contrôle judiciaire énoncées à l'art. 18.1(3) et (4) de la Loi sur la Cour fédérale-Les dispositions transitoires ne portent pas atteinte aux droits que l'art. 7 de la Charte reconnaît au requérant-Demande rejetée-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1(3),(4) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5), 52c)(i)-Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence, L.C. 1992, ch. 49-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art 7.