Upjohn Co. c. Apotex Inc.
T-1357-92
juge Gibson
13-12-93
15 p.
Demande présentée par la défenderesse en vue de l'annulation de l'ordonnance par laquelle le protonotaire en chef adjoint avait rejeté la demande visant à l'obtention d'une ordonnance en vertu de la Règle 480 portant que l'étendue de la contrefaçon, les dommages et les profits fassent, après l'instruction, l'objet d'une référence -- Absence de transcription des motifs de l'ordonnance -- La Règle 480 n'offre aucune indication quant au fondement sur lequel le pouvoir discrétionnaire qu'elle confère doit être exercé -- Dans les affaires de propriété intellectuelle, des ordonnances en vertu de la Règle 480 ont fréquemment été rendues sur consentement -- Absence de consentement en l'espèce -- La norme de révision relative aux appels interjetés contre l'ordonnance d'un protonotaire consiste à savoir si cette dernière est entachée d'erreur flagrante ou si elle soulève des questions ayant une incidence déterminante sur l'issue du principal -- En l'absence de consentement ou de raisons majeures influant sur la conduite de l'action dans son ensemble, les procédures ordinaires doivent être maintenues -- Les raisons majeures influant sur la conduite de l'action dans son ensemble comprennent la réduction au minimum des frais de l'action -- Principes énoncés par le juge Henry dans L.C.D.H. Audio Visual Ltd. v. I.S.T.S. Verbatim Ltd. et al. (1986), 54 O.R. (2d) 425 (H.C.) appliqués -- La requérante n'a pas établi l'existence de raisons majeures influant sur la conduite de l'action dans son ensemble qui justifient la délivrance d'une ordonnance fondée sur la Règle 480 -- La preuve est équivoque en ce qui concerne la question de la réduction au minimum des frais -- Demande rejetée -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 480.