Signature Plaza Sport Inc. c. Canada
A-453-90
juge Marceau, J.C.A.
28-2-94
15 p.
Appel d'une décision de première instance accueillant partiellement l'action en recouvrement du montant que la demanderesse (Plaza) avait été forcée de payer suite à une confiscation par constat en vertu des art. 35, 36, 37 et 192(1)(c) de la Loi sur les douanes, et contre-appel-Plaza, qui se spécialise en vêtements de sport, importa de la marchandise en provenance de l'Extrême-Orient sous la marque de commerce "Anne Klein"-Une perquisition conduite au siège social de Plaza par des agents de douanes a révélé l'existence d'une seconde série de factures couvrant les mêmes marchandises qui avaient fait l'objet des importations mais venant non de l'Extrême-Orient mais d'une corporation new-yorkaise (Manhattan), aucune référence n'était faite à des fabricants d'Extrême-Orient sur les factures, et les prix de vente indiqués sur les factures de douanes étaient majorés de 15 % et de 5 %-La perquisition révéla, en second lieu, l'existence d'autres documents qui attestaient des paiements faits par Plaza à Manhattan en rapport avec les mêmes marchandises-Plaza prétend que ses relations d'affaires avec Manhattan ont été établies par deux contrats consistant uniquement en une relation d'agent à principal et de cédant à cessionnaire-Il est impossible d'apprécier valablement la nature juridique de rapports contractuels qui unissent des parties en se basant uniquement sur les termes légaux qu'elles auraient utilisés dans leurs conventions écrites ou encore moins sur les ententes commerciales qu'elles cherchaient à mettre en place-Manhattan ne peut être légalement vu comme un agent de Plaza pour l'achat de marchandies en Extrême-Orient; on voulait plutôt donner à la demanderesse le droit de vendre des produits "Anne Klein" au Canada et lui permettre d'utiliser ce droit en lui donnant les moyens de s'approvisionner selon ses besoins puisque Manhattan possédait le droit exclusif de dessiner et de manufacturer des produits "Anne Klein" en Amérique-Les relations entre Plaza et Manhattan ont toutes les caractéristiques essentielles de relations vendeur-acheteur-Pas de confirmation des amendes imposées à Plaza pour autres omissions puisque le juge de première instance a accepté les explications du président de Plaza et conclu à sa bonne foi; ceci élimine l'intention frauduleuse requise pour l'imposition d'amende-Appel accueilli et contre-appel rejeté-Loi sur les douanes, S.R.C. 1970, ch. C-40, art. 35, 36, 37, 192(1)c).