Blackwood c. Canada ( Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social )
A-946-92
juge en chef Isaac
16-12-93
2 p.
Demande présentée en vertu de l'art. 28 en vue du contrôle de la décision par laquelle la Commission d'appel des pensions avait accueilli l'appel de la décision par laquelle le comité de révision avait annulé la décision qu'avait prise le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de ne pas donner effet à une disposition d'un jugement de divorce entre le requérant et sa conjointe-La disposition en question contenait une entente selon laquelle le requérant et sa conjointe ne demanderaient pas le partage des prestations du Régime de pensions du Canada-L'effet de la décision du ministre était que les gains ouvrant droit à pension non ajustés des parties devaient être partagés conformément aux dispositions de l'art. 55.2(3) du Régime de pensions du Canada-L'art. 55.2(3) n'est pas inconstitutionnel-Demande rejetée-Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. 8, art. 55.2(3) (édicté par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 30, art. 23).