Bialski c. Conseil national de recherches
94-T-9
juge Reed
16-6-94
3 p.
Requête en vue d'obtenir la prorogation du délai pour la présentation d'une demande de contrôle judiciaire en vertu de l'art. 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale-Le requérant a raté la date d'expiration des trente jours, prévus à l'art. 18.1(2) de la Loi sur la Cour fédérale, en raison d'une interprétation erronée, mais compréhensible, de la Loi et des Règles de la Cour fédérale-Les vacances de Noël sont comptées dans les 30 jours prescrits par l'art. 18.1(2)-La période prévue à l'art. 18.1(2) étant prescrite par le législateur, elle ne peut pas être modifiée ou abrogée par des dispositions législatives accessoires, notamment par les Règles de la Cour-Les dispositions de la Loi d'interprétation peuvent modifier ou expliquer l'art. 18.1(2) de la Loi sur la Cour fédérale parce qu'elles sont énoncées dans le cadre d'une loi et qu'elles ne constituent pas des dispositions législatives accessoires-La juxtaposition de deux types de dispositions dans les Règles de la Cour fédérale peut semer la confusion-Le requérant a prouvé qu'il avait un motif valable de ne pas avoir respecté la période prescrite-Pour qu'il soit possible de conclure à la compétence du tribunal en vertu de l'art. 18.1, il ne s'agit pas de déterminer si la décision de l'organisme en question concerne l'application de dispositions législatives fédérales, mais plutôt si cet organisme tire sa compétence ou ses pouvoirs d'une loi fédérale-De nombreuses décisions portant sur les relations employeur-employés ont été soumises au contrôle judiciaire-Demande accueillie-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1(2) (mod. par L.C. 1990. ch. 8, art. 5)-Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663.