Cooper c. Canada ( Commission des droits de la personne )
A-446-92
juges Pratte et Marceau, J.C.A.
25-2-94
12 p.
Appel de l'ordonnance par laquelle la Section de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission canadienne des droits de la personne (la CCDP) -- Lorsqu'il a atteint l'âge de soixante ans, l'appelant, un pilote d'avion, a été obligé de prendre sa retraite en conformité avec la convention collective -- Il soutient qu'il s'agit d'un acte discriminatoire fondé sur l'âge, étant donné que la plupart des employés ne sont pas obligés de prendre leur retraite avant l'âge de soixante-cinq ans -- Il a déposé, auprès de la CCDP, une plainte dans laquelle il alléguait que les art. 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne avaient été violés -- L'intimée a fondé sa défense sur l'art. 15c) de la Loi, selon lequel ne constituent pas un acte discriminatoire, le fait de mettre fin à l'emploi d'une personne en appliquant la règle de l'âge de la retraite en vigueur pour ce genre d'emploi -- L'appelant soutient que l'art. 15c) établit une discrimination fondée sur l'âge et qu'il est invalide parce qu'il contrevient à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés -- La CCDP a rejeté la plainte en se fondant sur l'arrêt McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 230, dans lequel une disposition législative provinciale semblable à l'art. 15c) avait été confirmée en vertu de l'article premier de la Charte -- L'appelant a sollicité l'annulation de la décision de la CCDP sans avoir donné les avis requis en vertu de l'art. 57 de la Loi sur la Cour fédérale -- Appel rejeté -- Juge Pratte, J.C.A.: Puisqu'il n'a pas donné pareils avis, l'appelant n'est pas autorisé à plaider l'invalidité constitutionnelle de l'art. 15c) -- L'appelant soutient que la CCDP et le juge de première instance ont commis une erreur en s'appuyant sur l'arrêt McKinney étant donné qu'en l'espèce, la disposition législative en cause est différente -- L'appelant doit démontrer que la décision dont il interjette appel est erronée -- Il ne doit pas se contenter de démontrer que l'art. 15c) est différent à certains égards de la disposition provinciale -- L'appelant n'a pas établi le caractère inconstitutionnel de l'art. 15c) avant de demander à la Cour de le déclarer invalide parce qu'il ne s'est pas conformé à l'art. 57 de la Loi sur la Cour fédérale -- Juge Marceau, J.C.A.: Ni la CCDP ni le tribunal n'avaient le pouvoir d'examiner la prétention selon laquelle la disposition de leur loi habilitante (art. 15c)) était inconstitutionnelle -- Le pouvoir d'un tribunal administratif de refuser d'appliquer une loi du Parlement au motif qu'il l'estime contraire à la Constitution doit être conféré par la loi qui l'établit et définit son mandat -- Il n'est pas nécessaire que ce pouvoir soit expressément énoncé; il peut s'inférer de la portée du mandat assigné au tribunal et, en particulier, du devoir qui lui est imposé de trancher toutes les questions de droit nécessaires à l'exécution de ses fonctions -- La Loi canadienne sur les droits de la personne est loin de laisser entendre que le législateur avait l'intention de permettre à la CCDP, dont le rôle est purement administratif, ou aux tribunaux des droits de la personne, qui ne doivent pas obligatoirement être présidés par des personnes qui ayant une formation en droit et dont le mandat est limité à l'examen de la plainte, de contester la validité constitutionnelle de dispositions législatives régissant leur fonctionnement -- Si elle déclarait discriminatoire un acte que le Parlement a officiellement déclaré non discriminatoire, la Commission agirait directement contre la volonté du législateur -- Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 7, 10, 15c) -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 57 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 19) -- Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11, (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 15 -- Code des droits de la personne, L.O. 1981, ch. 53, art. 9a).