Canada c. Molson Newfoundland Brewery Ltd.
A-565-93
juge Hugessen, J.C.A.
23-2-94
4 p.
Appel de la décision du juge de première instance -- La Cour est liée par l'arrêt The King v. Wampole & Co. Ltd., [1931] R.C.S. 494 -- Les dispositions législatives dont il était question dans cet arrêt sont à peu près les mêmes que celles que le juge de première instance a interprétées (art. 50(1)a)(i) et 52(1)d) de la Loi sur la taxe d'accise) -- L'historique législatif montre que, après l'arrêt Wampole, le législateur avait décidé que la taxe de consommation ou de vente imposée par les anciennes dispositions de la Loi sur la taxe d'accise ne devaient pas s'appliquer aux échantillons distribués par le fabricant à des fins promotionnelles-L'art. 50(1)a)(iii) de la Loi sur la taxe d'accise a été ajouté pour combler le «vide» constaté dans l'arrêt British Columbia Railway Co. c. R., [1979] 2 C.F. 122 (1re inst.) et pour fixer le moment oú le producteur ou le fabricant qui utilisait ses propres marchandises devait payer la taxe -- Cette disposition n'avait pas d'incidence sur l'assujettissement à la taxe -- Appel rejeté -- Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 50(1)a)(iii).