Sitsabeshan c. Canada ( Secrétaire d'État )
IMM-1014-93
juge Gibson
22-6-94
8 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle la section du statut de réfugié (SSR) a conclu que les requérantes n'étaient pas des réfugiées au sens de la Convention -- Les requérantes sont citoyennes du Sri-Lanka, de nationalité tamoule -- Leur revendication du statut de réfugié au sens de la Convention repose sur une crainte fondée de persécution du fait de leur nationalité, de leurs opinions politiques et de leur appartenance à un groupe social -- Le témoignage rendu par la requérante devant la SSR est moins que satisfaisant -- La SSR a eu tort de conclure que la Special Task Force en était finalement venue à croire l'affirmation de la requérante adulte selon laquelle son mari était porté disparu -- La décision de la SSR est annulée et l'affaire renvoyée pour nouvel examen -- La SSR devrait tenir compte du dossier dont disposait le tribunal antérieur ainsi que de tout élément de preuve que le nouveau tribunal juge approprié -- Lorsque l'affaire est renvoyée à la SSR pour nouvel examen, il n'est pas nécessaire de revenir au début -- Il devrait être possible de venir à bout des faiblesses dans la preuve antérieure en la complétant -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.