Nyame c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1764
juge Cullen
13-12-93
9 p.
Demande d'annulation de la décision selon laquelle la revendication du requérant ne justifiait pas que l'on fasse une exception pour des raisons d'ordre humanitaire, conformément à l'art. 114(2) de la Loi sur l'immigration -- Le requérant n'a pas eu la possibilité de faire des observations au sujet des éléments de preuve présentés à titre de pièces de l'affidavit de l'agent d'immigration et sur lesquels l'intimé a fondé sa décision -- Il soutient que les règles de justice naturelle et d'équité procédurale n'ont pas été respectées -- Demande accueillie -- La détermination de la question de savoir s'il existe des raisons d'ordre humanitaire est une décision administrative qu'on ne peut pas modifier à la légère, mais le décideur a l'obligation d'agir d'une façon équitable en exerçant son pouvoir administratif -- Renvoi à Sellakkandu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 92-T-2029, juge Denault, 13-10-93, C.F. 1re inst., encore inédit, pour un examen de la jurisprudence au sujet de la façon dont il faut s'acquitter de ce devoir d'équité, et de la question de savoir si le droit du requérant inclut une entrevue ou une audience -- Le requérant doit avoir la possibilité de se défendre et de présenter sa propre preuve et ses propres observations -- Une audience n'est pas nécessaire si la Cour est convaincue que le requérant a eu une occasion suffisante pour faire des observations et se défendre -- Dans Muliadi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1986] 2 C.F. 205 (C.A.), il a été statué que la décision rendue par un agent des visas et fondée sur des documents qui n'avaient pas été communiqués au requérant et que ce dernier n'avait pas eu la possibilité de réfuter pouvait être annulée parce qu'elle était inéquitable au point de vue de la procédure -- En l'espèce, il y a eu manquement au devoir d'agir équitablement -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 9(1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 4), 82.1 (mod., idem, art. 73), 114(2) (mod., idem, art. 102).