Continental Resources Inc. c. Sovereign Venture ( Le )
T-2128-91
juge Strayer
21-3-94
5 p.
Arbitrage-Réclamation de 53 640,10 $ US concernant le transport de marchandises-Demande de renvoi et de sursis de l'instance présentée par les défendeurs-Les demanderesses allèguent qu'une entente est intervenue entre les avocats, à Vancouver, en ce qui concerne l'arbitrage-Selon l'art. 8(1) du Code d'arbitrage commercial, la Cour n'a aucun pouvoir discrétionnaire pour déterminer si elle doit renvoyer à l'arbitrage les questions visées par la convention d'arbitrage-L'art. 50 de la Loi sur la Cour fédérale confère à la Cour le pouvoir discrétionnaire de suspendre l'action puisque, à toutes fins utiles, les questions soulevées dans le cadre de l'action seront réglées par l'arbitrage-L'action est suspendue à condition que les défendeurs ne s'appuient pas sur la question de la prescription ou des délais dans leur défense-Les défendeurs devraient avoir droit aux dépens découlant de la requête, quelle que soit l'issue de la cause-Les retards considérables et inexpliqués sont attribuables aux demanderesses-Les procureurs des défendeurs ont clairement imputé cette responsabilité aux demanderesses dans une lettre oú ils signalaient que ces dernières avaient omis de faire part de leur position définitive relativement au projet de convention d'arbitrage; les demanderesses avaient été prévenues que si elles ne faisaient pas part de leur position formelle, les défendeurs présumeraient qu'elles n'étaient pas intéressées à ce que l'arbitrage ait lieu à Vancouver; les défendeurs n'ont reçu aucune réponse à cette lettre-La nécessité de renvoyer l'affaire pour arbitrage à New York est attribuable aux retards causés par les demanderesses-La requête en vue du renvoi et du sursis est accueillie, les dépens devant être payés par les demanderesses-Code d'arbitrage commercial, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 17, art. 8(1) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 1, art. 10).