He c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-3024-93
juge Simpson
1-6-94
5 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) avait conclu que la requérante n'était pas une réfugiée au sens de la Convention-La requérante, une enseignante qui est citoyenne de la République populaire de Chine, allègue avoir raison de craindre d'être persécutée du fait de ses opinions politiques; elle a participé au mouvement pro-démocratique-Elle a été arrêtée et détenue jusqu'à ce qu'elle avoue sa participation, puis elle a été privée pour toujours du droit d'exercer sa profession et de vivre là oú elle le voulait-Elle a été contrainte à retourner dans son village et à y cultiver la terre-La Commission a commis une erreur de droit en disant que «si la demanderesse avait signé la confession plus tôt, elle aurait été détenue moins longtemps»; on ne saurait ne pas tenir compte de l'emprisonnement pour le motif qu'il aurait pu être évité grâce à une confession plus rapide-La conclusion de la Commission portant que l'emprisonnement de la requérante ne constitue pas de la persécution parce que cette dernière s'est trouvée prise dans une rafle visant à vérifier, partout au pays, les attitudes politiques de la population, a été tirée de façon abusive -- Selon la preuve, qui est claire et crédible, l'arrestation de la requérante à l'école et son emprisonnement subséquent découlaient directement de ses convictions politiques et de sa participation aux manifestations; le fait qu'une épuration idéologique a été effectuée au même moment partout au pays n'était pas pertinent-Priver de façon permanente un enseignant de sa profession et convertir à jamais une jeune femme instruite en une ouvrière agricole et en une travailleuse du vêtement, et priver en outre la requérante de sa mobilité et de la liberté de choisir son lieu de résidence, constitue de la persécution-Demande accueillie.