Société Radio-Canada c. Assoc. des réalisateurs
T-2817-93
juge Noël
21-12-93
5 p.
Requête présentée par la partie patronale visant à suspendre l'exécution d'une sentence arbitrale, en ce qui a trait à l'émission "Enjeux", lui ordonnant de s'adjoindre Mme Panasuk à titre de collaboratrice pour la saison 1993-1994 et requête présentée par la partie syndicale afin d'enjoindre à la partie patronale de comparaître devant la Cour et de justifier son refus d'obtempérer à ladite sentence arbitrale -- Il s'agit de savoir si la sentence arbitrale est exécutoire le 1er janvier 1994 et, le cas échéant, si la partie patronale a évoqué des motifs suffisants pour y surseoir jusqu'au 1er avril 1994 -- La preuve révèle que Mme Panasuk elle-même a exprimé le désir de ne pas être adjointe à l'émission "Enjeux" avant le mois d'avril 1994, étant assignée à l'émission "Montréal ce soir" jusqu'à ce moment-là-L'ordonnance en question n'est pas précise quant à son application dans le temps -- La partie syndicale n'a pas établi une preuve prima facie de son non-respect ou de sa violation -- Requête de la partie syndicale rejetée -- L'ordonnance en question doit cependant être mise en application dans un délai raisonnable.