Chavez-Menendez c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-170-93
juge Gibson
16-6-94
10 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle la section du statut de réfugié (SSR) a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Citoyen du Salvador revendiquant le statut de réfugié au sens de la Convention sur le fondement d'une crainte de persécution, s'il devait retourner au Salvador, du fait de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social-La SSR a fondé sa décision sur le changement de conditions au pays d'origine, le Salvador -- Le changement de conditions doit être fondamental, important et d'une durabilité établie-La nature objective des changements doit s'apprécier par rapport aux circonstances particulières du requérant pour déterminer si les changements sont importants, efficaces et durables de manière à supprimer le fondement objectif de sa revendication -- L'analyse faite par la SSR est insuffisante -- L'audience tenue devant la SSR a eu lieu le 28 septembre 1992, à peine huit mois après l'entrée en vigueur des accords de paix au Salvador-La preuve documentaire citée par la SSR est au mieux ambivalente quant à l'importance, à l'efficacité et à la durabilité des changements au Salvador-La SSR, ayant conclu que la crainte du requérant, s'il devait retourner au Salvador, était dépourvue d'un fondement objectif en raison du changement de conditions au pays d'origine, n'a commis aucune erreur en n'examinant pas la question de savoir si le requérant avait néanmoins droit au statut de réfugié au sens de la Convention en application de l'art. 2(3) de la Loi-Demande accueillie -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(3) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 1).