Williams c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-5871-93
juge Reed
28-2-94
8 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi -- L'expulsion du requérant a été ordonnée parce qu'il avait été reconnu coupable d'infractions en matière de drogues -- La mesure de renvoi a été confirmée par la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié -- La première avocate du requérant était incompétente -- La demande de réexamen de la décision rejetant la demande d'autorisation était fondée sur le fait que l'avocate n'avait pas déposé le dossier de la demande -- La requête en nouvel examen ne peut pas être instruite parce que l'intimé n'a pas eu suffisamment de temps pour se préparer; la Cour hésite à réexaminer la décision d'un autre juge; on ne sait pas si la contestation envisagée de la décision rejetant l'appel interjeté par le requérant est fondée -- En ce qui concerne la demande de sursis, l'incompétence de la première avocate a été démontrée, mais le requérant n'a pas établi qu'il existait une question grave relativement à l'invalidité de la mesure de renvoi -- L'incompétence du représentant du requérant ne suffit pas à elle seule à justifier la conclusion selon laquelle il existe une question grave -- La Cour n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'accorder le sursis sur ce seul fondement -- Règle générale appliquée par les tribunaux: le client est réputé avoir autorisé les représentations faites par son avocat et être lié par celles-ci -- Accorder le sursis dans des circonstances oú le seul préjudice que le requérant peut prouver est qu'il est possible qu'il existe des motifs de contrôle judiciaire, mais que cela n'est pas certain parce que le premier avocat n'a pas convenablement préparé le dossier, créerait un précédent difficile à appliquer -- C'est aux organismes de réglementation professionnelle, et non aux tribunaux, qu'il incombe de réglementer le rendement professionnel de leurs membres -- La demande de sursis à l'exécution de la mesure de renvoi est rejetée.