Appiah c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-1056-93
juge Reed
26-4-94
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu qu'il n'existait pas de motifs d'ordre humanitaire permettant au requérant de demander le droit d'établissement à partir du Canada-Le requérant, qui est citoyen ghanéen, ne s'était vu accorder qu'un bref délai, entre l'examen préalable au renvoi et l'entrevue, pour présenter de nouveaux arguments et des documents à l'appui de sa demande d'exemption fondée sur des raisons d'ordre humanitaire-La brièveté du délai ne porte pas atteinte à la justice naturelle-Le requérant a fait savoir qu'il n'avait pas d'amis ou de famille au Canada; à l'entrevue, lorsqu'on lui a demandé s'il avait d'autres arguments à présenter, le requérant a dit qu'il avait un frère au Canada, qui était prêt à le parrainer-Même s'il était vrai que le requérant avait un frère au Canada, cela ne constituerait pas un motif d'ordre humanitaire-Lorsque le requérant s'est présenté à l'entrevue de renvoi et qu'il a présenté des documents additionnels, on lui a demandé un mandat de 450 $, qu'il a payé, croyant qu'il s'agissait des droits à acquitter pour présenter une demande de droit d'établissement plutôt que pour l'examen-Il y a eu confusion-La Commission devrait envisager de modifier la lettre type, en ce qui concerne les entrevues de renvoi, afin de faire bien comprendre aux requérants qu'ils seront tenus d'acquitter des droits si un autre examen des motifs d'ordre humanitaire est effectué-Demande rejetée.