Nicolau c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-4419-93
juge Nadon
25-2-94
8 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'arbitre a statué que la requérante appartenait à une catégorie de personnes non admissibles décrite à l'art. 19(1)b) de la Loi sur l'immigration -- La requérante, une citoyenne roumaine, s'est mariée en Roumanie en 1983; elle y a eu un enfant en 1985 -- Son mari, un immigrant qui a reçu le droit d'établissement en 1988, a parrainé la requérante et son fils -- La requérante et son fils sont arrivés au Canada en 1992 en vertu d'un permis ministériel -- Il y a eu rupture du mariage -- La demande de résidence permanente présentée à partir du Canada a été rejetée -- À l'enquête menée en vertu de l'art. 27(3), l'arbitre a conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire que la requérante n'avait pas la capacité de subvenir à ses besoins et à ceux de son fils -- La requérante ne peut subvenir à ses besoins et à ceux de son fils que si elle est autorisée à travailler, mais la loi ne l'autorise pas à travailler -- Le soutien fourni par un «ami» ne constitue pas des «dispositions nécessaires» -- La requérante devrait compter sur l'aide sociale -- Elle «n'a pas la capacité» de subvenir à ses besoins et à ceux de son fils au sens de l'art. 19(1)b) -- Demande rejetée -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)b) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11), 27(3).