Otu c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-3915-93
juge Reed
29-2-94
6 p.
Demande de nouvel examen d'une ordonnance enjoignant à la Commission de l'emploi et de l'immigration de remettre à la requérante et à la Cour la documentation concernant le dossier de la requérante -- La Commission demande le nouvel examen au motif que les documents en question n'avaient pas suffisamment été précisés et qu'elle n'avait pas eu la possibilité de présenter des observations -- Absence d'indications à cet effet dans les communications antérieures de la Commission -- La demande d'autorisation n'a pas été contestée -- La seule réponse donnée à la Cour était que les documents pertinents ne seraient pas fournis, compte tenu de la Loi sur la protection des renseignements personnels -- Toutefois, la Loi n'a pas pour effet d'empêcher la communication à la Cour des documents pertinents -- Demande rejetée -- Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21.