Miller c. Canada ( Directeur général, Affectation et carrière des officiers, Forces canadiennes )
T-2063-93
juge Denault
17-3-94
16 p.
Demande de certiorari ou d'un jugement déclaratoire portant que la décision qu'avait prise le Directeur général, Affectation et carrière des officiers (le DGACO) à la suite de la recommandation qu'avait faite le Conseil de révision des carrières des Forces canadiennes de libérer le requérant des Forces canadiennes est nulle et non avenue-La demande est fondée sur ce que l'intimé a omis d'observer les principes de justice naturelle en ne tenant pas d'audience, en refusant la communication complète de la preuve et en n'informant pas le Conseil de révision des carrières de la présentation d'une demande d'ajournement, et sur ce que le Conseil, n'ayant pas été régulièrement constitué, n'avait pas compétence-Il s'agit de savoir si le Conseil avait compétence et si le devoir d'agir avec équité a été observé-Le gouverneur général est autorisé à libérer les personnes enrôlées dans les Forces canadiennes; le pouvoir de faire une recommandation de libération obligatoire a été délégué au DGACO-Les directives administratives de l'Operating Procedures Manual n'ont pas force de loi; l'omission de s'y conformer ne peut pas invalider la décision du DGACO de recommander la libération du requérant-L'obligation d'équité procédurale s'applique dans le cas du requérant parce que la perte d'un emploi a des répercussions importantes sur la personne en cause-Dans le cas du congédiement d'un employé, il suffit de fournir des motifs ainsi que la possibilité d'être entendu pour satisfaire à l'obligation d'équité procédurale: Knight c. Indian Head School Division No. 19, [1990] 1 R.C.S. 653-Le requérant a amplement eu l'occasion de présenter des observations écrites, rien ne justifiait la tenue d'une audience et l'omission de communiquer la note de synthèse n'équivalait pas à l'inobservation de l'obligation d'équité procédurale parce que les renseignements avaient déjà été communiqués au requérant-Demande rejetée.