PRATIQUE |
Affidavits |
Halford c. Seed Hawk Inc.
T-2406-93
2001 CFPI 1154, juge Pelletier
24-10-01
15 p.
La demanderesse a déposé un affidavit qui renferme le témoignage d'un expert qualifié pour présenter une opinion au sujet de la conception et de l'évaluation du matériel de semis et de fertilisation ainsi que de la mécanique et de la dynamique des sols--Les défendeurs s'opposent à l'admissibilité du paragraphe 18, au motif qu'il vise à interpréter le brevet en indiquant «l'essence de l'invention», ainsi que les paragraphes 49 et 50, au motif qu'ils obligent l'expert à interpréter le brevet et exigent de lui un avis sur une question de droit ou sur la question finale que la Cour doit trancher--Les objections concernent l'admissibilité d'un témoignage d'opinion au sujet de l'interprétation d'un brevet--Selon une tendance jurisprudentielle, un témoignage d'opinion concernant l'interprétation d'un brevet est admissible, c'est-à-dire qu'un témoin expert est autorisé à témoigner au sujet du sens et de l'interprétation du brevet en cause et au sujet de la contrefaçon ou de la validité du brevet--Dans l'arrêt Rucker Co. et al. c. Gavel's Vulcanizing Ltd. (1985), 7 C.P.R. (3d) 294 (C.F. 1re inst.), le juge Walsh a passé en revue la jurisprudence et a conclu à l'admissibilité du témoignage de l'expert qui exprime des avis sur l'interprétation appropriée du brevet--Le jugement qu'il a invoqué n'allait pas aussi loin--Une opinion contraire a été exprimée dans l'arrêt Xerox of Canada Ltd. et al. c. IBM Canada Ltd. (1977), 33 C.P.R. (2d) 24 (C.F. 1re inst.), où il a été décidé que le témoignage d'opinion était admissible en ce qui a trait à la «question finale»--Les autorités portant sur l'admissibilité du témoignage d'opinion au sujet de la «question finale» ne permettent pas vraiment de déterminer l'admissibilité du témoignage d'expert concernant l'interprétation du brevet--La «question finale» à trancher dans un cas donné peut être une question de fait, une question de droit ou une question mixte de droit et de fait--Dans le cas d'une action en contrefaçon de brevet, la question finale concerne la contrefaçon ou la validité du brevet--Pour en arriver à une conclusion à ce sujet, il est nécessaire d'interpréter le brevet en cause--Cette tâche appartient au juge et concerne une pure question de droit--Le juge a le droit de se faire aider par des experts pour comprendre les mots et expressions utilisés dans le brevet ainsi que dans le domaine sous-jacent, mais sans plus--Jusqu'à ce que le juge interprète le brevet, il n'y a aucune raison pour laquelle l'expert pourrait exprimer un avis concernant la contrefaçon, puisqu'il ne peut substituer son opinion à celle du juge au sujet de la bonne façon d'interpréter le brevet--Le paragraphe 50 est inadmissible, étant donné qu'il renferme des conclusions concernant la contrefaçon du brevet de Halford--Le paragraphe 49 présente les revendications du brevet à la colonne de gauche et une liste des caractéristiques du brevet de Seed Hawk à la colonne de droite--Il y a juxtaposition des revendications et de certaines caractéristiques du dispositif de Seed Hawk qui pourraient avoir des liens avec l'élément décrit dans la revendication--En soi, il ne s'agit pas d'une opinion concernant l'interprétation du brevet, mais ce mode de présentation des données pourrait inciter la Cour, après avoir interprété le brevet, à en arriver à une conclusion au sujet de la contrefaçon--La simple juxtaposition dénuée de commentaires ne peut être contestée en soi--Le paragraphe 18 renferme une déclaration concernant le dispositif de l'invention qui permet l'épandage d'engrais pendant les semis le long d'une bande, lesquels propos sont suivis de 12 sous-paragraphes qui énoncent différentes caractéristiques de l'invention décrite dans le brevet--Le brevet protège uniquement l'invention décrite dans les revendications au sens que lui donne une personne spécialisée dans le domaine à la date du brevet--Dans la mesure où la liste vise à énumérer les caractéristiques essentielles des revendications de façon à trancher la question de la contrefaçon, elle serait admissible--L'absence de renvoi à la personne versée dans l'art peut rendre le paragraphe 18 pertinent de façon secondaire, mais non inadmissible--Le paragraphe 33 renferme une évaluation de l'équivalence mécanique et une conclusion selon laquelle le dispositif de Seed Hawk fonctionne de la même façon que celui de l'invention de Halford--Cela ne signifie pas pour autant qu'il concerne une conclusion au sujet de l'interprétation du brevet--Il ne s'agit que d'une comparaison de dispositifs qui n'est pas pertinente quant à la question de la contrefaçon, mais qui peut l'être relativement à une autre partie de l'analyse de l'expert--Une déclaration concernant l'élément innovateur d'un dispositif ou d'un brevet est un commentaire au sujet de l'état de la technique--Elle appartient à la même catégorie qu'une opinion d'expert sur l'antériorité ou l'évidence et est donc admissible--Aucune raison ne permet d'exclure l'allusion aux [] «principales innovations de l'invention de Halford»--Les résultats des essais que les demandeurs ont menés en l'absence des représentants des défendeurs et qui sont décrits aux paragraphes 36 à 44 sont inadmissibles--La règle a été énoncée dans l'arrêt Omark Industries (1960) Ltd. c. Gouger Saw Chain Co., [1965] 1 R.C.É. 457, où il a été décidé que la preuve relative aux essais et expériences menés pendant le litige sans que l'autre partie ait été avisée et ait eu la possibilité d'y assister est inadmissible--Les essais ont été menés en 1999, mais en avril 2000, le juge chargé de la gestion de l'instance a approuvé l'exécution d'essais en l'absence de l'autre partie--Étant donné que la preuve n'indique nullement qu'une ordonnance ou directive concernant les essais a été rendue ou donnée au moment où les essais en question ont eu lieu, les essais menés par les demandeurs n'échappent pas à la règle ordinaire--Les paragraphes 36 à 44 et 46 à 48 sont inadmissibles.