Redpath Industries Ltd. c. Federal Calumet ( Le )
A-315-93
juge Mahoney, J.C.A.
22-2-94
6 p.
Les appelantes ont déposé un avis d'appel contre le jugement de première instance -- Les intimés ont déposé un avis de requête en vue de faire proroger le délai de dépôt de l'avis d'appel incident prévu par la Règle 1203 des Règles de la Cour fédérale -- Compte tenu de la Règle 1203(2), il ne serait pas utile de refuser de proroger le délai puisque le défaut d'avis n'empêche pas la Cour de modifier le jugement de première instance -- La Cour accorde une prorogation du délai de signification de l'avis en vertu de la Règle 1203(1), avec dépens -- La question des frais découlant du retard est renvoyée au tribunal qui entendra l'appel -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1203.
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