Fiches analytiques

Bande de Blood c. Canada

T-312-99, T-340-99

2001 CFPI 1067, protonotaire Hargrave

27-9-01

20 p.

Requête présentée par la province de l'Alberta défenderesse en vue de faire radier les parties pertinentes des déclarations qui la concernent et en vue de faire radier son nom à titre de défenderesse--Les actions se rapportaient à des revendications afférentes à des droits de riverain et à des terres situées dans le sud de l'Alberta--L'action, telle qu'elle avait été plaidée, était fondamentalement intentée contre la Couronne fédérale--Une réparation était demandée contre la Couronne fédérale et contre la province de l'Alberta--Les demandeurs cherchaient à justifier l'action intentée contre la province de l'Alberta devant la Cour--La Cour fédérale n'a pas compétence pour accorder la réparation demandée contre la province de l'Alberta--Requête accueillie--Application du critère à trois volets auquel il faut satisfaire pour que la Cour fédérale ait compétence, lequel est énoncé dans ITO-International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc., [1986] 1 R.C.S. 752--Selon le concept de l'interprétation stricte (voir Bande de Lubicon Lake c. La Reine, [1981] 2 C.F. 317 (1^re inst.)), aucune compétence n'est attribuée en vertu de l'art. 17(1) de la Loi sur la Cour fédérale (demandes contre la Couronne) étant donné que l'expression «Couronne» dans cette disposition s'entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et que les redressements réclamés contre d'autres personnes que la Couronne fédérale ne sont tout simplement pas envisagés par le texte en question: Varnam c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), [1988] 2 C.F. 454 (C.A.)--L'art. 17(4) de la Loi sur la Cour fédérale prévoit que la Section de première instance a compétence concurrente, en première instance, sur les différends mettant en cause la Couronne à propos d'une obligation éventuelle pouvant faire l'objet de demandes contradictoires--Les demandeurs ont soutenu que la Couronne fédérale peut avoir une obligation envers eux et que les demandeurs et l'Alberta ont des demandes contradictoires à l'égard des terres et des ressources comprises dans le territoire visé par le Traité n^o 7 et dans la réserve indienne de Blood, faisant l'objet de l'action relative aux droits de riverain--Les demandeurs se fondent sur Roberts c. Canada, [1989] 1 R.C.S. 322, qui se rapportait à un différend opposant deux premières nations à l'égard de terres, à Campbell River (Colombie-Britannique)--Distinction faite avec Roberts étant donné qu'en espèce, il n'y a pas de demandes contradictoires mentionnées dans les actes de procédure--Il n'existait aucune obligation envers deux adversaires ou plus--Contrairement à ce qui était le cas dans Roberts, il n'existait aucune obligation commune justifiant l'application de cette disposition--Étendre la portée de l'art. 17(4) de la Loi sur la Cour fédérale de façon que la Cour ait compétence dans un cas où il n'existe pas de demandes contradictoires serait étendre le but de l'art. 17(4) bien au-delà du genre de situation où il y a interpleader et, de fait, bien au-delà de ce qui est considéré comme un élargissement raisonnable de l'approche adoptée par la C.S.C. dans Roberts--Quant à la question de savoir si la Couronne du chef de l'Alberta doit être considérée comme une personne, même s'il était décidé que l'art. 17(2) de la Loi sur la Cour fédérale visait les réclamations entre sujets, il est tout à fait inconcevable que la Couronne du chef de l'Alberta puisse être considérée comme un «sujet» de la Couronne du chef du Canada: Bande de Lubicon Lake, précitée--La Proceedings Against the Crown Act de l'Alberta n'attribue pas la compétence voulue à la Cour fédérale--L'art. 19 de la Loi sur la Cour fédérale et l'art. 28 de la Judicature Act de l'Alberta ne s'appliquent pas étant donné qu'il n'y a pas de différend entre gouvernements en l'espèce--En outre, la Loi sur la Cour fédérale peut uniquement être invoquée par le Canada ou par une province et non par un particulier: Première nation de Fairford c. Canada (Procureur général), [1995] 3 C.F. 165 (1^re inst.)--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 3)--Judicature Act, R.S.A. 1980, ch. J-1, art. 28--Proceedings Against the Crown Act, R.S.A. 1980, ch. P-18.