COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE |
Section de première instance |
Nation et bande indienne de Samson c. Canada
A-39-01
2001 CAF 282, juge Desjardins, J.C.A.
26-9-01
4 p.
Appel d'une ordonnance écrite du juge Teitelbaum excluant le rapport d'un expert présenté par les appelants pour le motif qu'il n'était pas admissible--La Cour n'a pas compétence pour statuer sur la décision que le juge de première instance a rendue au sujet de la preuve--L'art. 27 de la Loi sur la Cour fédérale a été appliqué--Dans Saint John Shipbuilding & Dry Dock Co. Ltd. c. Kingsland Maritime Corp., [1979] 1 C.F. 523 (C.A.), la Cour a conclu qu'elle n'avait pas compétence pour entendre un appel d'une ordonnance rendue oralement par le juge de première instance au cours du procès, ce dernier ayant refusé d'admettre en preuve une lettre de l'intimée au cours du contreinterrogatoire d'un témoin effectué par l'appelante--Appel rejeté--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 27 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 51, art. 11; L.C. 1990, ch. 8, art. 7; 1993, ch. 27, art. 214).