CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Raisons d'ordre humanitaire |
Amanfo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-151-01
2001 CFPI 1294, juge McKeown
26-11-01
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent d'immigration avait décidé qu'une dispense d'application de l'art. 9(1) de la Loi sur l'immigration fondée sur des raisons d'ordre humanitaire ne serait pas accordée--Au mois de février 2000, la demanderesse avait présenté une demande en vue d'obtenir une dispense fondée sur des raisons d'ordre humanitaire pour le motif qu'elle était parrainée par son conjoint--En 1992, la demanderesse avait été reconnue coupable d'avoir obtenu frauduleusement des prestations d'aide sociale; on lui avait ordonné de restituer les sommes versées et de faire du travail communautaire et on l'avait condamnée à trois ans de probation--Question de savoir si l'agent avait manqué à l'obligation d'équité qui lui incombait en omettant de tenir compte des lignes directrices dans son appréciation de la demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire--L'agent n'avait pas pris une décision approuvant le parrainage avant de prendre la décision fondée sur les raisons d'ordre humanitaire--Contrairement à l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, de la C.S.C., le conjoint qui parrainait la demanderesse était donc privé de son droit d'appel--Cela constituait une erreur susceptible de révision et l'affaire devait être renvoyée pour qu'un agent d'immigration différent réexamine l'affaire conformément aux dispositions de principe énoncées dans le Guide de l'immigration--Si une décision favorable fondée sur des raisons d'ordre humanitaire est traitée, la demande d'établissement permet de prime abord de déterminer si la demanderesse est admissible et si elle satisfait à toutes les exigences de la Loi et du Règlement--La demande de résidence permanente doit être rejetée s'il existe un motif connu de non-admissibilité au moment où une décision favorable fondée sur des raisons d'ordre humanitaire est prise--Demande de contrôle judiciaire accueillie--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 9 (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 4)--Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172.