CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Personnes interdites de territoire |
Nabut c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5285-01
2001 CFPI 1392, juge Simpson
23-11-01
5 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion--Le demandeur a une double citoyenneté, jordanienne et américaine--Alors qu'il était en Jordanie, le demandeur a appris qu'il était nommé dans un acte d'accusation émis aux É.-U. relativement à des affaires de drogues--Le demandeur est entré au Canada en mai 2001, a été déclaré non admissible et une mesure d'expulsion a été prise à son égard--Alors qu'il était en détention, et avant les attaques terroristes du 11 septembre 2001, des agents de la GRC ont interviewé le demandeur quant à des liens qu'il avait avec de présumés terroristes--À la suite des attaques terroristes, il a été interviewé de nouveau à la demande du FBI--Le demandeur a été informé que, à son retour aux É.-U., il serait arrêté et détenu sans possibilité d'obtenir une libération sous caution comme tous les accusés, à l'exception d'un seul, nommés dans l'acte d'accusation--Bien que les décisions quant aux mises en liberté sous caution soient rendues par les tribunaux, et non pas par la police et les avocats de la poursuite, il est réaliste d'aborder la demande en tenant pour acquis que la demande de libération sous caution sera vraisemblablement refusée--La question est de savoir si un préjudice irréparable découlera de l'incarcération avant procès d'un homme qui affirme être innocent ainsi que de l'interrogatoire approfondi et de l'application irrégulière de la loi qui résulteront inévitablement de la connaissance du FBI de ses liens avec des terroristes--Le demandeur croit que ses droits pourraient ne pas être respectés au cours d'une longue période d'incarcération avant procès et qu'il n'obtiendra pas un procès équitable--La demande est rejetée--Le refus d'une mise en liberté sous caution, même à un accusé qui clame son innocence, ne constitue pas un préjudice irréparable--Ne constitue pas un préjudice irréparable le fait d'être interrogé dans le cours d'une enquête sur les attaques terroristes--Si nécessaire, dans l'attente du procès, le demandeur pourrait être détenu en isolement pour sa protection--La Cour est disposée à tenir pour acquis que la loi sera appliquée régulièrement et que le demandeur bénéficiera d'un procès équitable aux É.-U.