DOUANES ET ACCISE |
Tarif des douanes |
Sandvik Tamrock Canada Ltd. c. Sous-ministre M.R.N., Douanes et accise
A-550-00
2001 CAF 340, juge Noël, J.C.A.
9-11-01
11 p.
Appel d'une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) qui soutient que certaines marchandises importées par l'appelante ne sont pas admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9908.00.00 de l'annexe I du Tarif des douanes--Le numéro tarifaire 9908.00.00 permet l'entrée en franchise de certaines marchandises utilisées dans l'industrie minière--Les articles en cause sont des tiges de forage qui sont utilisées pour le forage par percussion pour transmettre l'énergie de percussion à la roche, transmettre le mouvement rotatif au trépan, transmettre la pression d'alimentation pour maintenir le trépan constamment au fond du trou et envoyer un produit de rinçage au fond du trou de forage--La majorité des opérations minières au Canada se font dans la roche dure--La méthode de forage par percussion est la principale méthode de forage utilisée pour ce type de roche--L'argumentation du TCCE pour exclure les articles en cause de la portée du numéro tarifaire 9908.00.00 est manifestement erronée et ne peut résister au type d'examen minutieux qu'exige la norme de la décision «raisonnable simpliciter»--Parmi les catégories identifiées par le TCCE dans ses motifs, la cinquième catégorie porte sur des machines utilisées «directement au front de taille»--Pour relever de cette catégorie, les machines doivent être utilisées à cet endroit--La perforatrice en cause respecte cette exigence--Le libellé du numéro tarifaire 9908.00.00 ne permet pas d'arriver à la conclusion du TCCE--Le mot «machinery» (machines) par opposition au mot «machine» désigne un ensemble de machines plutôt qu'une seule--Le mot «machinery» (machines) dans le numéro tarifaire 9908.00.00 ne peut être interprété comme faisant référence à une seule machine--Le TCCE ne pouvait pas déterminer que le mineur continu était le seul type de machine admissible--Le TCCE a donc tort lorsqu'il soutient que les machines de forage en cause sont à l'extérieur de la portée du numéro tarifaire parce que l'expression «machines d'extraction» excluait toute machine d'extraction qui ne fonctionne pas de la même façon que le mineur continu--L'appel est accueilli--Tarif des douanes, L.R.C., 1985 (3e suppl.), ch. 41, annexe I, numéro tarifaire 9908.00.00.