Glaxo Wellcome Inc. c. Canada ( Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social )
T-388-96
juge Rouleau
1-8-96
3 p.
Requête visant à faire trancher la question par voie de jugement sommaire en vertu des Règles 432.1 et suiv. et à faire rejeter l'avis de requête introductive d'instance en vue d'obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de délivrer un avis de conformité à Apotex Inc. à l'égard de la préparation du médicament appelé «acyclovir»-Requête rejetée-Les Règles 432.1 et suiv. ne s'appliquent pas en l'espèce car l'art. 5 du Règlement, combiné à la Règle 1600, constituent un code complet-L'affaire fait déjà l'objet d'une procédure rapide-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 432.1 (édictée par DORS/94-41, art. 5), 1600 (édictée par DORS/92-43, art. 19)-Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, art. 5.