Turanskaya c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-166-95
juge Simpson
18-4-96
5 p.
Compétence de donner une instruction particulière et exercice correct du pouvoir discrétionnaire-Demande en vue d'obtenir une ordonnance demandant à la SSR de la CISR de déclarer que la requérante est une réfugiée au sens de la Convention-La requérante est une ancienne résidente de Cuba et de l'Ukraine-La Commission a commis une erreur lorsqu'elle a exigé de la requérante qu'elle démontre une crainte fondée de persécution à l'égard de ses deux pays de résidence habituelle antérieure-Requête accueillie-En conformité avec la décision Ali c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1994), 76 F.T.R. 182 (C.F. 1re inst.), la Cour a, à l'instar de la Cour d'appel, le pouvoir de renvoyer les dossiers avec des instructions si particulières qu'elle préjugent de la décision de la Commission en vertu de l'art. 18.1(3)b) de la Loi sur la Cour fédérale-Compte tenu des ressources publiques limitées, il semble pratique d'interpréter cet alinéa comme autorisant la formulation d'instructions qui éviteront des nouvelles auditions, dans les cas appropriés-Quant à la prétention de l'intimé que la Commission a pu commettre une erreur de droit lorsqu'elle a conclu que la requérante était apatride, la Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la décision de la Commission et ne s'est pas immiscée dans cette décision sur des questions qui ne sont pas liées à l'erreur soulevée en contrôle judiciaire-La Commission a reçu l'ordre de déclarer que la requérante est une réfugiée au sens de la Convention-Question certifiée: la Section de première instance a-t-elle le pouvoir d'obliger la SSR à déclarer qu'un requérant est un réfugié au sens de la Convention, conformément à l'art. 18.1(3)b) de la Loi sur la Cour fédérale?-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1(3)b) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).